Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes ventes (ci-après « CGV ») conclues par la société Cookliv SARL, M.I.N de Rouen, Avenue du Commandant Bicheray – 76000 ROUEN (RNE n°531 947 646), auprès de consommateurs, d'acheteurs non professionnels et professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir sur le site Internet https://www.cookliv.com (le « Site ») les produits proposés à la vente par Cookliv (les « Produits ») et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des denrées alimentaires, plats préparés, boissons, vins et spiritueux d'Appellation d'Origine Contrôlée.
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, lesquelles prévaudront, sauf clause contraire expressément acceptée par la société Cookliv, sur toutes conditions générales d'achat, et cela nonobstant toute clause contraire contenue dans lesdites conditions générales d'achat.
Cookliv pourra, à tout moment, adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente applicable entre le client et Cookliv sera celle en ligne sur le site de Cookliv au moment de la commande.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 Généralités
2.1.1 Délais
-a- Plateaux repas : Pour toute commande passée avant 12 heures la veille du jour de livraison souhaité, le Client peut choisir le plateau repas de son choix dans la limite de la carte Cookliv.
Pour une livraison le jour même, la commande doit impérativement être passée avant 9 heures 30. Compte tenu des délais impartis, seul le plateau repas du jour sera disponible à la livraison. La Livraison pourra se faire au maximum pour 13h00.
-b- Cocktails et buffets froids : Les commandes doivent être passées au moins 3 jours ouvrés à l'avance (sont exclus de la computation des délais le samedi, le dimanche et les jours fériés). Ainsi une commande du vendredi ne peut concerner au plus tôt qu'une prestation du mercredi suivant.
2.1.2 Adresse de livraison : Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison précise afin de faire en sorte que la livraison s'effectue dans de bonnes conditions. L'adresse de livraison renseignée par le Client doit se trouver dans le périmètre desservi par Cookliv.
2.1.3 Téléphone : Le Client doit impérativement fournir un numéro de téléphone auquel il sera joignable afin de pouvoir être contacté par Cookliv en cas de difficulté concernant sa commande ou la livraison de sa commande.
2.1.4 Modification de la commande : En cas d'indisponibilité des Produits présentés sur la carte de Cookliv, le Client sera prévenu sans délai qu'il pourra, à son choix, opter pour la résolution de la vente ou substituer au plat choisi un autre plat, à charge pour lui de payer l'éventuelle différence de prix en résultant. Si le prix est inférieur du fait de la modification, Cookliv s'engage à rembourser le client de la différence sans délai.
2.1.5 Présentation des Produits : Les photographies figurant sur le site de Cookliv n'ont aucun caractère contractuel, seule la dénomination du Produit vendu liant Cookliv.
Pour toute commande de boissons alcoolisée, Cookliv pourra exiger du client qu'il lui fournisse la preuve de ce qu'il est majeur en présentant une pièce d'identité en cours de validité. Il est rappelé à cet égard que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et qu'il convient de n'en consommer qu'avec modération.
2.2 Commande par Internet
Toute commande passée sur la Site ne devient définitive que lorsqu'elle a été confirmée par Cookliv par courrier électronique envoyé à l'adresse mail préalablement indiquée lors de la commande par le Client.
2.3 Commande par téléphone
Le Client peut passer sa commande par téléphone en appelant le 02.35.75.58.58. La commande ainsi passée devient immédiatement définitive.
2.4 Commandes définitives
Les commandes définitives ne peuvent pas être annulées sauf l'accord express de Cookliv.
Le Client consommateur est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation compte tenu de la nature des Produits, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En effet, les Produits vendus par Cookliv entrent dans les catégories suivantes de l’article précité :
« 4° (…) des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° (…) des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. »
2.5 Cookliv se réserve le droit de refuser une commande en fonction, sans que cette liste soit limitative :
- du volume de ses commandes en cours, - des difficultés d'acheminement prévisibles, - de ses stocks, - d'un problème de paiement ou de comportement rencontré avec le Client.
ARTICLE 3 - TARIFS
La facturation est effectuée aux prix et conditions en vigueur au jour de la commande.
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1 Paiement à la commande
Les paiements sont effectués en ligne sur le Site au moment de la commande, par carte bancaire, les Clients devant indiquer leur numéro de carte, la date d'expiration ainsi que le code de sécurité. Le paiement une fois effectué, aucun remboursement ne peut être opéré pour annulation de la commande, y compris par les Clients consommateurs et même s’ils ont passé leur commande à domicile, conformément aux stipulations de l'article
2.4 ci-dessus.
4.2 Paiement différé
Par dérogation à ce qui précède, il sera possible pour les Clients professionnels, d'ouvrir un compte avec Cookliv. Cette ouverture de compte est soumise impérativement à la régularisation de formalités comprenant :
- le renseignement d'un formulaire
- la fourniture d'un extrait K bis - tout élément permettant d'apprécier la solvabilité de l'entreprise.
L'ouverture d'un compte sera soumise à la libre appréciation de la société Cookliv, notamment en fonction des éléments de solvabilité qui lui seront soumis.
Le Client titulaire d'un compte chez Cookliv pourra régler ses factures dans un délai de 30 jours à compter de leur émission dans la limite d'un encours total de 2.000 € Hors taxe. En cas de dépassement de cet encours, et à défaut d'accord dérogatoire, le paiement devra être effectué au plus tard à la livraison.
En cas de non-respect du délai de 30 jours ci-dessus visés plus aucun délai de paiement ne pourra être accordé.
Dans le cas où le Client présenterait une situation financière dégradée, tout comme en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, Cookliv se réserve le droit d’exécuter les commandes du Client sous condition de paiement à la commande. Cookliv pourra également suspendre l’exécution de son obligation dans les conditions de l’article 1220 du Code civil.
4.3 Exigibilité du paiement
Le paiement sera néanmoins dû si la livraison ne peut avoir lieu du fait de l'absence du Client au moment de la livraison, à l'horaire convenu.
4.4 Frais et majorations résultant d'un retard de paiement
A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues par le Client professionnel seront automatiquement majorées d'un intérêt contractuel de 1 % par mois, sans que la société Cookliv ait à adresser une mise en demeure préalable.
Tous les frais et dépens quelconques exposés pour obtenir le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client professionnel. Aux intérêts susvisés s'ajoutera, à défaut de règlement au-delà d'un délai de 2 mois à compter de l'échéance, une indemnité forfaitaire de 2.500 € sans préjudice de tout dommages intérêts complémentaires en fonction du préjudice subi.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Lieu de livraison
Seules les communes comprises dans un rayon de 200 km autour de ses locaux sont desservies par Cookliv et en fonction de la nature du réseau routier concerné. En aucun cas Cookliv ne pourra être tenue de livrer les Produits et plats achetés en dehors de son périmètre d'intervention.
Le lieu de livraison doit avoir été déterminé avec précision par le Client au moment de la commande afin qu'il puisse être aisément trouvé. Ces indications sont données sous sa responsabilité.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent de multiples facteurs dont une grande partie échappe au contrôle de Cookliv. Ils n'ont dès lors qu'un caractère purement indicatif.
En tout état de cause, les délais de livraison pourront être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles, sans que le Client puisse s'en prévaloir à l'encontre de Cookliv. Les circonstances exceptionnelles ne devront pas nécessairement revêtir les conditions strictes de la force majeure ni même du cas fortuit. Il suffira d'un événement inattendu et suffisamment perturbateur pour justifier le retard enregistré.
Ainsi, pourront constituer un cas de circonstance exceptionnelle, sans que cette liste soit limitative : - les retards de livraison par les fournisseurs de la société Cookliv, - les conditions météorologiques et / ou de circulation difficiles,
- les grèves, - la défaillance du réseau Internet ou téléphonique etc.
La société Cookliv s'engage pour sa part à informer le Client de tout retard de plus de 15 minutes et à le tenir informé en cas de situation évolutive.
Cookliv ne pourra être tenue pour responsable d'éventuel retard en cas d'information erronée ou incomplète du Client.
Toute réclamation et réserve devront être portées à la connaissance de Cookliv sous 24 heures et signalées obligatoirement sur le bon de livraison.
Aucun produit alimentaire ne sera repris ni échangé.
ARTICLE 6 - RECLAMATIONS - GARANTIES DES PRODUITS - RESPONSABILITE
6.1 Réclamation
Les Produits ne sont ni repris ni échangés.
Toutefois, en cas de problème avec la commande (produit manquant ou erreur de produit ou retard de livraison), le Client contactera Cookliv qui lui proposera une solution pour remédier au problème rencontré.
En tout état de cause, toute réclamation et réserve devront être portées à la connaissance de Cookliv sous 24 heures et signalées obligatoirement sur le bon de livraison.
6.2 Principes généraux de garantie
Les Produits alimentaires vendus par Cookliv, de par leur nature, se détériorent rapidement.
Tous les Produits alimentaires devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage.
Cookliv est soumise aux conditions de garanties légales (i) de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et (ii) relative aux défauts de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
L’encadré suivant vous informe des modalités de mise en oeuvre des garanties légales.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée par Cookliv.
Aucune garantie ne s'applique en cas d'utilisation ou de conservation non conforme des Produits.
6.3 Responsabilité de Cookliv
Cookliv réalise et transporte ses Produits en mettant en oeuvre des précautions qui garantissent leur fraicheur et leur innocuité tout en préservant toutes leurs qualités gustatives. Ces Produits sont, par définition, périssables et il appartient au Client :
- Soit de les consommer peu après leur livraison, - Soit de prendre toute précaution nécessaire, notamment en fonction des conditions climatiques, pour les conserver dans des conditions permettant le respect de la chaine du chaud et du froid jusqu'à leur consommation.
La responsabilité de Cookliv ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de Cookliv est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
• Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• Péremption naturelle des Produits ;
• Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
ARTICLE 7 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Cookliv et le Client seront soumis au tribunal dans le ressort duquel le siège social de Cookliv est établi (Rouen).
Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des Clients ayant la qualité de consommateurs ou d’acheteurs non-professionnels, ceux-ci doivent s’adresser en priorité au service clientèle de Cookliv au 02.35.75.58.58, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de de 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courrier électronique accueil@cookliv.com ou postal à Cookliv SARL, M.I.N de Rouen, Avenue du Commandant Bicheray – 76000 ROUEN.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant à Cookliv à un médiateur.
Il contactera alors l’Association des Médiateurs Européens (AME) soit par courrier en écrivant au 197 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS soit en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante www.mediationconso-ame.com.
Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Cookliv informe également le Client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Cookliv collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des comptes et contrats, de la gestion des commandes et livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, pour lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Cookliv.
Cookliv s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients. Celles-ci sont confidentielles.
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Le Client consommateur dispose d’un droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL s’il ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique (art. L223-2 du code de la consommation).
ARTICLE 9 - COOKIES
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ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
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